Lutte contre le viol : Voici le certificat médical et le coût proposés aux victimes

AiméDinguy's

La nouvelle réforme du certicat médical d’agression sexuelle soumise aux victimes de viol est désormais disponible. Un spécimen publié par le collectif des activistes renseigne les populations quant à la conduite à tenir pour porter plainte contre tout individu présumé violeur. 


Le document faisant mention d’un certain nombre d’informations sur le/la patient (e) et le/la suspect (e) est tenu confidentiel par le médecin et le poste de police habilités à le recevoir pour la poursuite judiciaire. 


Au prix de 50.000 frs, un plaidoyer du collectif des activistes est en cours pour une réduction du coût du document disponible dans les hopitaux. " Nous souhaitons une baisse du coût du certificat. Il est possible de le fixer à 5.000frs", plaide R.C, une membre activiste. 


Selon l’article 222-22 du cadre légal, le viol est un crime. Ledit article stipule : "Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol est l'agression sexuelle avec acte de pénétration sexuelle. "


Aussi faut-il indiquer dans l’article 222-23 : " Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 ans · de réclusion criminelle. " 


Pour des cas de circonstances aggravantes, l’article 222-24 se veut clair: " Le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle : lorsqu'il a entraîné une mutilation ou infirmité permanente, lorsqu'il est commis sur un mineur de moins de 15 ans, lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur, lorsqu'il est commis sur un ascendant légitime naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme’’. 


Aimé Dinguy’s N.

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