Bon à savoir : qu'est-ce qu'une enquête de commodo et incommodo ?

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Selon le dictionnaire Larousse en ligne '' commodo '' et '' incommodo '' sont des termes latins qui signifient :

_Commodo << ce qui est commode, d'utilité publique, >>

_Incommodo << incommode, qui peut créer des désagréments >>

Cependant ces deux termes ne s'emploient que dans l'expression '' enquête de commodo et incommodo ''. Aussi que veut dire cette expression.

Une enquête de commodo et incommodo est une procédure administrative qui consiste à recueillir les avis, observations, oppositions de la population avant la réalisation d'un projet quelconque d'impact public ( lotissement, construction, destruction, vente d'un bien immobilier ou autres) . En des termes plus clair l'administrateur ( le maire, le préfet... ) demande à sa population si elle est d'accord pour la création d'une décharge d'ordures sur une parcelle donnée par exemple. C'est à partir de ces avis qu'il va se prononcer en faveur du projet ou non. Et cette procédure est portée à la connaissance de toute la population par voie de presse ( journal papier, affiches, Radios ou télévisions ... )

Voici un avis d'enquête de commodo et incommodo tel que pris dans le journal officiel de Côte d'Ivoire du 19 décembre 2019. Bien que les informations aient été rendues publiques, nous les avons expressément cachées.

<< AVIS D’ENQUÊTE DE COMMODO ET D’INCOMMODO

jeudi 19 décembre (...)

Le maire de la commune de (...), informe les habitants de sa commune qu’une enquête de commodo et incommodo est initiée par ses services. Elle dure 01 mois et cela du 05 décembre (...) au vendredi 03 janvier (...) inclus. Elle est ouverte dans les locaux techniques de la mairie de (...) . Elle porte sur un projet d’aménagement d’une plate forme logistique sur les lots no (...) à (...), îlot no (...) du lotissement dénommé (...) de la commune de (...) . L’enquête vise à recueillir les avis, observations et oppositions. Ce lotissement est initié par la société Y située à Abidjan avec pour téléphone 00000 .

Monsieur X en est le commissaire enquêteur ; il reçoit les avis, oppositions, observation et réclamations. L’enquête porte le numéro (...). >> .

Merci de donner votre avis dans les discussions en vue d'enrichir l'article.

Source : voir lien suivant https://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_publique_en_France?wprov=sfla1 ( wikipédia )

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