Découvrez les différents types et la durée de validité du permis de construire

Ouattarayayaderkaiser

Le permis de construire est un document administratif qui autorise une personne physique ou morale à construire un nouveau bâtiment ou à modifier un ancien bâtiment. Il existe deux (02) types de permis de construire qui sont :

Le permis de municipal, destiné à un bâtiment à usage d'habitation (rez-de-chaussée + 3), pour lequel un arrêté est transmis au maire, en cas d'avis favorable du Guichet Unique.


Le permis ministériel, destiné à tout type de bâtiment à usage autre qu'habitation et tout bâtiment au-delà de R+3, pour lequel un arrêté est soumis à la signature du Ministre de tutelle.


Relativement à la validité du permis de construire, elle est d'un (01) an du fait que les règles d'urbanisme peuvent changer à tout moment. Le permis de construire se périmé dans les cas suivants :

Si au bout d'un (01) an, rien n'a été réalisé, le permis de construire est périmé. Et il faut recommencer la procédure, si les règles changent.


De même, si les travaux commencés s'arrêtent pendant deux (02) années consécutives, le permis de construire est périmé.


Si l'on constate que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives relatives au projet n'ont pas évolué, les délais susmentionnés peuvent être prorogés sans besoin d'instruire un nouveau dossier.


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OUATTARA Yaya

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