Bon à savoir : la différence entre l'obligation de réserve, de discrétion et de secret professionnel

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Établir la différence entre deux ou plusieurs choses, c'est chercher à remarquer en quoi quelque chose ou quelqu'un diffère de quelque chose ou de quelqu'un d'autre ; constituer ce qui distingue quelque chose de quelque chose d'analogue.

Le statut général de la fonction publique définit clairement les obligations du fonctionnaire et ses droits vis à vis de l'administration ivoirienne. C'est la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique.

Dans cette loi qui date des années 92, le fonctionnaire a plusieurs devoirs résumés en deux types d'obligations. Nous avons d'un côté les obligations dans le service et de l'autre côté, les obligations en dehors du service. Dans ce article, nous nous intéresserons à l'obligation de réserve, de secret professionnel et de discrétion qui font partie des obligations du fonctionnaire dans le service.

Il existe bel et bien une différences entre ces trois expressions. En effet, ces trois obligations font partie des devoirs du fonctionnaire vis-à-vis de l'administration publique. C'est ce qui lui est demandé de faire dans l'exercice de ses fonctions. Apparemment, ces expressions ont l'air de se ressembler. Pourtant, elles sont bien distinctes.

En ce qui concerne l'obligation de secret professionnel, il est formellement interdit au fonctionnaire comme à toute personne se trouvant dépositaire d'un secret en raison de sa profession de révéler les secrets du service et ceux concernant d'autres personnes dont il a la charge du fait de ses fonctions. C'est le cas des médecins.

Pour ce qui de la discrétion, le fonctionnaire doit faire preuve discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Toutefois, elle comporte des limites. En cas de crimes ou delits, ou lorsqu'il est appelé à rendre témoignage à la demande de l'autorité judiciaire, cette obligation ne s'applique pas.

S'agissant de l'obligation de réserve, elle est mentionnée dans l'article 26 du statut général de la Fonction Publique. Elle provient du principe de loyauté que le fonctionnaire est tenu d'observer envers les Institutions de l'État. Il lui est imposé la réserve quant à l'expression de ses opinions. Il doit être neutre et s'abstenir des paroles de nature à compromettre l'État qui l'emploie. Même en dehors du service, l'expression des opinions du fonctionnaire doit être limitée. Peu importe sa situation administrative en termes de suspension, de disponibilité, ou d'admission à la retraite, le fonctionnaire est soumis à cette obligation.

Voici succintement la différence entre ces différentes obligations.

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